- La carte du Combattant ONAC :

 LA CARTE DU COMBATTANT

Qui sont les bénéficiaires ?

• Les militaires ayant participé :
  
  • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
  • à la Seconde Guerre mondiale,
  • à la guerre d'Indochine 

• Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
• aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
• aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
• à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962,

 mise a jour novembre 2016

• aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie)

Quelles sont les conditions a remplir:

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

• les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),
• les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
• 4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie,
• 4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

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 AFN statu-quo 

A compter du 1 Janvier 2014, tout militaire ayant commencé son séjour en AFN avant le 2 juillet 1962 et ayant poursuivi après le 2 juillet 1962 et avant le 1er juillet 1964, pendant une durée de 120 jour (4 mois) , peut demander l'attribution de la carte du combattant.

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  A partir du 1er octobre 2015

La carte du combattant sera attribuée à tous les militaires ayant participé à une opération extérieure pendant au moins quatre mois. Qui sont les bénéficiaires ? Les militaires ayant participé : aux opérations menées entre 1918 et 1939, à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d'Indochine. Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part, aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945. ( opex )

La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères :

les actions de feu ou de combat de l'unité (9 actions sont exigées),

les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),

4 mois de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.

4 mois en présence pour les OPEX.

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

la qualité de ressortissant de l’ONAC qui ouvre la possibilité :

- en cas de difficulté financière, d’obtenir auprès de l’ONAC des aides spécifiques correspondant à chaque situation,

- d’accéder prioritairement aux 8 maisons de retraite de l’ONAC et au réseau des maisons de retraite labellisées « Bleuet de France » pour leur qualité.

- d’accéder à des formations de reconversion professionnelle au sein des 9 écoles de l’ONAC.

- la retraite du combattant à partir de 65 ans (60 ans sous certaines conditions)

- l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN), sauf aux incorporés de force dans l’armée allemande,

- la souscription d’une rente mutualiste majorée par l’État,

- le port de la Croix du Combattant,

- l’attribution à partir de l’âge de 74 ans d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions et sans cumul possible avec une demi-part supplémentaire attribuée à un autre titre), avantage également attribué aux veuves de titulaires de la carte du combattant ayant atteint le même âge.

- les personnes titulaires de la carte du combattant et d’une pension militaire d’invalidité remplissant certaines conditions peuvent obtenir le statut de grand mutilé.

-au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Nouveau formulaire de demande A/C 1er octobre 2015

     

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  Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l'avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.

*** La demande doit imperativement passer par le secretariat du bureau departemental pour y être enregistrée.

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